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85%
des entreprises ne paient pas les bons montants selon la Cour des Comptes
19%
d’économies générées en moyenne
92%
des demandes de dégrèvements
acceptées par l’Administration
La fiscalité locale représente un poste de dépense volumineux et opaque. La Cour des Comptes reconnaît elle-même que 85% des locaux en France sont surimposés.
Une réforme est en route. Prévue pour 2026, cette dernière se fondera sur la réforme de la Valeur Locative des Locaux Professionnels et Commerciaux. Les possibilités quant aux contestations seront fortement amoindries. Il convient donc d’anticiper cette réforme.
En France, le système est déclaratif, il convient donc d’effectuer en amont le travail de contrôle des bases d’impositions pour bénéficier d’une juste imposition.
1/ Audit détaillé
Analyse approfondie des données cadastrales et des déclarations fiscales
Étude des bases d’imposition et des critères de valorisation
Vérification des surfaces et de leur pondération
2/ Accompa-gnement
Formalisation des demandes de dégrèvement et déclarations correctives (CBD, 6660-REV)
Optimisation de la Valeur Locative 70 et contrôle des coefficients de pondération
Gestion des relations avec l’administration fiscale
3/ Veille réglementaire
& juridique
Surveillance des évolutions fiscales et législatives
Anticipation des modifications réglementaires impactant les impôts fonciers
Conseils stratégiques pour pérenniser les économies et éviter les risques fiscaux
